Présentation

Aider l'implantation d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
 
Ce dispositif sera remplacé à partir du 1er juillet par le dispositif "France Ruralités Revitalisation". Afin de faciliter la transition, l'actuelle exonération sera mobilisable pour les impositions au titre de 2024.

Montant de l'aide

Exonération de droit d'une durée de 5 ans, portant sur la totalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) normalement perçue au profit de la commune.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent cependant s'opposer à son application par délibération spéciale.

Tout entreprise, ou organisme, qui après avoir bénéficié de cette exonération cesse volontairement son activité en la délocalisant dans un autre lieu (hors ZRR), moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de rembourser à l’État les sommes qui ont été exonérées. La cessation volontaire d'activité ne comprend pas la cessation due à un évènement de force majeure (incendie, fermeture imposée par l'autorité administrative).

Règles de cumul :

- Une entreprise située à la fois en ZRR et dans une zone d'aide à finalité régionale peut demander à bénéficier d'un plafond applicable dans ces dernières zones.
- Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.
- Une entreprise qui a plusieurs établissements éligibles peut formuler un choix différent pour chacun de ses établissements. L'option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de CFE à souscrire avant le 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR).


Type d'opérations

POUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES SITUÉES EN ZRR : 
- Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
- Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires.


POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS SITUÉES EN ZRR : Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés.