Aider les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet.
Montant de l'aide
Réduction plafonnée à :
25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;
25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.
Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.
Conditions d'obtention
Bénéficiaires
Entreprises :
ayant accompli un effort soutenu en matière de prévention ;
ayant pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
à jour de vos cotisations et acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.
Type d'opérations
Une minoration du taux de cotisation AT/MP due par l'entreprise peut être attribuée par sa caisse régionale (CARSAT, CRAM ou CGSS selon le territoire).
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Auteur.rice :
Marthe Blin
Date de mise à jour :
27/09/2022•10 min de lecture
Éditeur :
Mes Aides Publiques Infogreffe, +20 000 entreprise accompagnées
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