La DRAC subventionne des projets liés à l’étude, à l’entretien, à la réparation et à la restauration d’immeubles protégés (classés ou inscrits) au titre des monuments historiques n’appartenant pas à l’État.
Montant de l'aide
Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2023 à 82 626 € (87 584 pour 2024). L’exonération porte pendant 5 ans :
- en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création
- en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'obtention
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- ayant une Implantation matérielle ;
- réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
- dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
- ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 ou existantes au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération).
- ayant un effectif de 50 salariés maximum.
Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants :
- 2910 Z : Construction de véhicules automobiles ;
- 2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques ;
- 2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles ;
- 2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles ;
- 3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes ;
- 3315 Z : Réparation navale ;
- 3012 Z : Construction de bateaux de plaisance ;
- 2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
- 2410 Z : Sidérurgie ;
- 4941 B : Transports routiers de fret de proximité ;
- 4941 A : Transports routiers de fret interurbains.