Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Permettre aux entreprises du secteur des jeux vidéo de préserver leur productivité sur le territoire français. 

Crédit d'impôt représentant jusqu'à 30 % des dépenses de production du jeu vidéo engagées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, dans la limite de 6 M€ par exercice.

Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d'agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l’État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (possibilité pour le bénéficiaire de procéder à la cession ou au nantissement de cette créance auprès d'un établissement de crédit).

Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise.

Studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui :
- Assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo ;
- Initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.

Les bénéficiaires devront :
- Respecter la législation sociale en vigueur ;
- Engager un coût de développement du jeu vidéo d'un minimum de 100 000 € ;
- Destiner le jeu vidéo développé à une commercialisation effective auprès du public ;
- Finaliser pour cela le jeu vidéo sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ;
- Obtenir l'agrément du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le jeu vidéo développé. Les demandes d'agrément provisoire et définitif devront être présentées au CNC par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartiendra à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoira d'exposer ou a exposées pour la création de ce jeu.
- Réaliser principalement le jeu vidéo avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui seront, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français seront assimilés aux citoyens français ;
- Contribuer par ce jeu vidéo au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

Création de jeux vidéo :
- soit qui développent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français ;
- soit qui développent un concept original, en remplissant un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo. L'appréciation de ce critère comprendra l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques.
- Jeux destinés à un public adulte.

On entend par jeu vidéo tout logiciel de loisirs mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo ; 
- Rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ; 
- Dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ;
- Dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création des jeux vidéos ;
- Autres dépenses de fonctionnement, pour leur quotepart affectée à l'activité de création du jeu vidéo : 
* achats de matières, fournitures et matériels, 
* loyers des immeubles, 
* frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, 
* frais de voyage et de déplacement, 
* frais de documentation technique, 
* frais postaux et de communication électronique ; 
- Dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans la limite de 2 M€ par exercice. 

Le coût du développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne. 

NB : Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses
- exposées dans les 36 mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif,
- correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale,
- constituant des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.

Sont exclus : 
- Les dotations aux amortissements des immeubles ; 
- Les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.