Contrôle fiscal sur demande des entreprises commerciales et de services (Procédure de régularisation spontanée)

Permettre à certains types d'entreprises commerciales et de prestataires de services de demander volontairement à l'administration fiscale de régulariser leur situation, sur des points qu'elles détermineront dans leur demande, afin de bénéficier le cas échéant d'intérêts de retard réduits.

La procédure de régularisation spontanée permet aux entreprises de bénéficier d'intérêts de retard réduit : 0,30 % par mois au lieu de 0,40 % par mois.

Cette procédure ne peut être appliquée que si :
- Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ;
- La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
- Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les 30 jours de sa demande,
- Le contribuable acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard :
* soit au moment du dépôt de la déclaration,
* soit à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle.

- Entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement, et dont le CA n'excède pas 1 500 000 € ;
- Prestataires de services relevant des BIC dont le CA n'excède pas 450 000 € ;
- Professionnels relevant des BNC dont le CA n'excède pas 450 000 €.

- L'administration reste libre de donner ou non une suite à la demande de l'entreprise ;
- Les opérations qui seront réalisées lors du contrôle ne constitueront pas une vérification de comptabilité ;
- Si le contrôle fait apparaître des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances, le contribuable peut alors demander à bénéficier de la procédure de régularisation spontanée.