Présentation
Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
Le montant avancé ne pourra dépasser les 50% des besoins hors taxe du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
Le montant est compris entre 10 000 € et 40 000€.
Le taux d'intérêt est celui de marché, d'un niveau éagl à l' EURIBOR 12 mois plus un point avec un taux maximum annuel de 2%, ramené à 0% après bonification par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
L'avance remboursable doit s'accompagner obligatoirement d'un crédit bancaire, d'un montant et d'une durée au moins égaux à ceux de l'avance remboursable.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
L'avance remboursable est consentie sans aucune sureté réelle.
Les frais de dossier, seront retenus une seule fois sur le montant de l'avance lors de sa réalisation et s'élèveront à 2% du montant de l'avance.
La durée maximale de remboursement est de 5 ans.
Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.
L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité commerciale, artisanale ou de services, dans les communes appartenant à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
Sont éligibles:
Sont éligibles, les entreprises en création, développement ou reprise dont l'activité relève du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, y compris les activités non sédentaires.
Peuvent y prétendre les SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la dite société.
L'éligibilité du projet au dispositif, fera l'objet d'une décision du conseil économique de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
Sont exclus :
Sont exclus du financement:
Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.
Les pièces justificatives à joindre, sont:
Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu.
Soutenir la création ou la reprise d’entreprises franchisées dans les quartiers de la Politique de la Ville.
La SIAGI apporte à ses partenaires bancaires sa garantie et son savoir faire en matière de financement des petites entreprises.
Un prix d'encouragement est alloué par la CNBA (Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale) aux nouveaux chefs d'entreprises inscrits au registre de la CNBA, détenteurs de l'ACP (Attestation de Capacité Professionnelle).
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La pré-garantie de la SIAGI permet de valider le projet de financement en amont de la demande de crédit à la banque. Sont concernées les entreprises artisanales, les commerces, les activités de proximité.
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La CADEC est une structure d’appui au financement des entreprises. Son rôle sera de faciliter l’accès des entreprises insulaires aux financements publics et de faciliter l’intervention complémentaire des établissements de crédit de la place...