Présentation

Soutenir les jeunes entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges.

Cette exonération s'applique pour les JEIC créées avant le 31 décembre 2025.

Montant de l'aide

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise innovante de croissance (JEIC), c'est à dire   :

- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;

- ayant moins de 8 ans d'existence ;

- ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ;

- remplissant certains critères de performance économique ;

- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

  • entrepreneur individuel (EI), particulier,
  • autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
  • association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  • établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
  • société d'investissement.

 

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.


Précisions

L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 7 951,12 € ;
  • Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.

Type d'opérations

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales versées aux personnes suivantes :

- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

  • Ingénieur-chercheur ;
  • Technicien ;
  • Gestionnaire de projet de R&D ;
  • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet  ;
  • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
  • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.

 

- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

  • Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
  • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.